Honoraires

Dès le premier rendez-vous, Maître Antonin PIBAULT fixe les modalités de facturation de ses honoraires en concertation avec le client avec transparence et pragmatisme.

En fonction des moyens du client, de la nature et de la complexité du dossier, Maître Antonin PIBAULT fixe avec le client les modalités de paiement qui donneront satisfaction.

Ainsi, Maître Antonin PIBAULT peut pratiquer les 3 types de facturation admis que sont :

•    le forfait
•    la facturation au temps passé
•    l’honoraire de résultat

Quel que soit le mode de facturation choisi, Maître Antonin PIBAULT s’astreint à tenir régulièrement au courant ses clients des diligences effectuées afin que la facture soit le reflet du travail réalisé.

En application de l’article L 131-1 du code de la Consommation, toute somme versée à titre d’honoraires a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.

Litiges :

Toute contestation relative au montant des honoraires de l’avocat devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Val d’Oise (Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied à 95300 Pontoise), au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la présente convention pourra être soumis à l’examen de Madame ou Monsieur le Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise pour tentative de médiation.